Déréférencement &
droit à l'oubli.
Reprenez le contrôle.
Un article compromettant, une photo non consentie, une ancienne condamnation ou de fausses informations apparaissent sur Google ou les réseaux sociaux ? Me Juliette Micoine vous aide à faire valoir votre droit à l'oubli et à protéger durablement votre réputation numérique.
- Article de presse ancien ou diffamatoire
- Condamnation pénale ancienne référencée sur un moteur de recherche (Google, Bing...)
- Photo ou vidéo publiée sans consentement
- Fausses informations / diffamation en ligne
- Données personnelles exposées illégalement
- Résultats Google nuisant à votre carrière
- Avis négatifs frauduleux sur votre activité
- Revenge porn / images intimes diffusées
Votre vie privée a une
valeur juridique
Le droit à l'oubli ne s'applique pas automatiquement. Il faut identifier le bon fondement juridique, la bonne procédure et le bon responsable — moteur de recherche, plateforme, éditeur de site. Chaque cas est différent.
Depuis l'arrêt Google Spain de 2014, tout citoyen européen peut demander le déréférencement de résultats comportant des données personnelles qui lui portent préjudice. Un article ancien sur une affaire judiciaire classée, ou une information devenue inexacte peut être déréférencé, voire supprimé. Une mise en balance sera alors effectuée entre le droit du justiciable à la protection des données personnelles et le droit à l’information du public / la liberté de la presse.La demande auprès du moteur de recherche (Google, Bing...) peut être complétée d'un recours devant la CNIL si elle est refusée.
La fixation et la diffusion sans consentement de l’image d’une personne ou l’enregistrement des propos d’une personne à son insu peuvent être attentatoires à la vie privée et constitutives d’une infraction pénale. Elles peuvent donner lieu à des poursuites pénales et/ ou à une action civile, notamment en référé. La diffusion d'images intimes sans consentement.spécifique depuis une loi du 7 octobre 2016. Des mesures d'urgence permettent la suppression des contenus et des poursuites pénales contre l'auteur.
Un commentaire mensonger, une fausse accusation publiée en ligne ou un article diffamatoire peuvent faire l'objet d'une action pénale et civile. La réactivité est essentielle. Des avis négatifs faux, des commentaires malveillants ou une campagne de dénigrement peuvent détruire une réputation en ligne. Des recours existent pour identifier les auteurs anonymes de propos malveillants et obtenir réparation.
J'interviens sur
tous les supports
Chaque plateforme a ses propres procédures de signalement et de suppression. Je connais ces mécanismes et je les actionne simultanément pour une efficacité maximale.
Demande de déréférencement RGPD et recours CNIL en cas de refus
Facebook, Instagram, TikTok, X — signalement et mise en demeure
Demande de suppression de contenus vidéo portant atteinte à l'image ou à la vie privée
Mise en demeure des éditeurs, droit de réponse, citation directe (droit de la presse)
4 étapes pour
vous assister efficacement
Identification de tous les contenus problématiques, des plateformes concernées et des fondements juridiques mobilisables (RGPD, droit à l'image, diffamation…).
Demande amiable auprès des plateformes, mise en demeure des éditeurs, saisine de la CNIL ou action en référé selon l'urgence et la nature du contenu.
Si les démarches amiables échouent, engagement de la procédure judiciaire adaptée et demandes de dommages et intérêts
Vérification de la bonne exécution des décisions et actions complémentaires si nécessaire.
Me Juliette Micoine
"Ce que vous avez été ne doit pas définir ce que vous êtes aujourd'hui. Le droit à l'oubli existe — encore faut-il savoir l'activer."
Titulaire d'un Master 1 en droit privé général et d'un Master 2 en Droit de la Communication (Panthéon-Assas), Me Juliette Micoine prête serment en 2017. Sa formation initiale en droit de la communication lui confère une expertise particulière sur les questions de réputation numérique, de droit à l'image et de protection des données personnelles. Me Juliette MICOINE dispose en outre, du fait de son expérience en droit pénal, d’une expertise spécifique s’agissant du droit à l’oubli et des demandes de déréférencement liées à des procédures pénales.
Elle intervient devant les tribunaux de Nanterre, Paris, Versailles et dans toute la France, et accompagne aussi bien des particuliers que des professionnels souhaitant protéger leur image en ligne.
Ce que vous vous demandez
peut-être
Pas automatiquement. Google procède à une mise en balance entre votre droit à la vie privée et les autres intérêts en cause (droit à l’information du public, liberté de la presse). En cas de refus, un recours devant la CNIL est possible. Si la CNIL donne raison au demandeur, Google doit obtempérer sous peine de sanction.
Oui, sous certaines conditions. Si la condamnation est ancienne, si la peine a été exécutée et si le maintien du résultat vous cause un préjudice disproportionné au regard de l'intérêt public, le déréférencement est envisageable. La jurisprudence de la CJUE et de la CNIL encadre ces critères.
Oui. Plusieurs voies existent : mise en demeure de l'auteur, signalement à la plateforme hébergeuse, action en référé pour suppression urgente, ou plainte pénale si le contenu est illicite (diffamation, atteinte à la vie privée, revenge porn…). L'approche dépend de la nature du contenu et de l'urgence.
Non. Le déréférencement retire le lien des résultats de recherche du moteur de recherche concerné (Google, Bing ...), mais le contenu reste accessible sur le site source. Pour une suppression définitive, il faut agir directement auprès de l'éditeur du site.
Il s'agit d'un délit pénal. Il est important de conserver les preuves, de préférence à l’aide d’un commissaire de justice. Si les photos figurent sur un site internet ou un réseau social, vous pouvez effectuer un signalement auprès du responsable de contenu. En outre, vous pouvez déposer plainte, et contacter un avocat pour engager une action en urgence au civil si vous ne parvenez pas à faire supprimer les photographies. .
La demande directe auprès de Google prend en général 2 à 4 semaines. En cas de recours devant la CNIL, il faut compter plusieurs mois. En cas de procédure judiciaire, il existe des procédures urgentes mais le délai varie en fonction de la juridiction compétente et du type de procédure. Je vous indique dès le départ le délai réaliste pour votre situation.
Votre réputation mérite
d'être protégée
📞 Appeler maintenant : 06 60 90 11 89
ou remplissez le formulaire ci-dessous
